“Dans les mécanismes de gel d’actifs aujourd’hui en vigueur en Europe, une exception pourrait être prévue afin d’autoriser des saisies en réparation de préjudices subis par des sociétés ou des individus, ukrainiens bien évidemment mais aussi français, danois, ou autres, et imputables aux autorités russes. Bien évidemment, et c’est un point essentiel ici, ces saisies ne devraient pas être opérées au détriment des principes fondamentaux de l’Etat de droit qui sont les nôtres, et en particulier le caractère fondamental du droit de propriété”.
Retrouvez ici la tribune de notre associé Mathias Audit parue aujourd’hui dans Les Echos.